La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 va entrer en application au 1er janvier 2015. La complexité du dispositif, les enjeux, la nature même des changements soulèvent de nombreuses questions. Quels sont les changements ? Quelles nouveautés ? Qui est concerné ? Comment y voir clair ? Nous proposons dans ce premier article d’aborder les principaux points de la réforme. Celle-ci est complexe et nécessitera de nouvelles explicitations. Trois clefs d’entrée nous paraissent importantes à saisir dès maintenant.
Un des premiers axes de changement concerne des financements. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la cotisation reste fixée à 0,55% de la masse salariale brute. En ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés, la cotisation est ramenée à 1% avec la suppression de la part contribuant au financement du plan de formation. Les entreprises peuvent volontairement cotiser davantage. Ces nouveaux modes de financements seront mis en œuvre en 2016 pour l’exercice 2015, ce qui veut dire que l’année prochaine il n’y aura pas de changement dans les taux de cotisation.
Le deuxième axe du changement repose sur l’arrivé du Compte Personnel de Formation (CPF) à partir du 1/01/2015. Visant à sécuriser les parcours professionnels tout au long de la carrière des salariés, il est issu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013. Il remplace le DIF et concerne toute personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite. Le CPF est doté d’un crédit maximum de 150 h à raison de 24 h par an jusqu’à 120 h et ensuite une dotation de 12h par an. Les heures déjà créditées au titre du DIF sont transférées sur le CPF. Le CPF est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes telles que définies par le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou des formations reprises par les listes définies par les branches professionnelles ou issues de l’ANI ou encore précisées par les Régions.
Le CPF sera donc utilisable pour acquérir des compétences en lien avec les besoins des entreprises, de l’économie et relevant de la sécurisation du parcours professionnel du salarié. Ainsi, le CPF pourra financer des formations aux savoirs fondamentaux (maîtrise de la langue, écriture, lecture, langues étrangères), des formations plus techniques (informatique, finance, comptabilité, commercial, communication, web etc.) et des formations transversales (gestion de projets, management, RH etc.). Les formations développement personnel et efficacité professionnelle ne seront pas éligibles au CPF. D’autres instances (le comité paritaire interprofessionnel régional, le comité paritaire interprofessionnel national, la commission paritaire nationale de l’emploi) établiront des listes de formations éligibles au CPF.
Le troisième axe repose sur l’évaluation. Si l’obligation de financement a été réduite pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’évaluation et la reconnaissance de la montée en compétences du salarié doit être prise en compte. Cette évaluation est obligatoire et doit donner lieu à une formalisation tous les 6 ans. Au-delà de cette période, si un salarié n’a pas été évalué au sein d’une entreprise de 50 salariés, son CPF pourra être crédité de 100 h de formation.
Cette première mise en perspective conduit à un commentaire. Les entreprises passent de l’obligation fiscale totale à une obligation de former. Les responsables formation vont progressivement voir réduire leurs tâches de gestion administrative souvent dédiées au contrôle de l’imputabilité des fonds. Leur rôle va s’orienter vers une véritable spécialisation GPEC en charge du développement des compétences de l’entreprise et de l’ingénierie de formation. L’obligation de former nécessitera un travail en amont et une juste mesure du retour sur investissement. Les organismes de formation vont devoir hausser la qualité de leur offre, renforcer leurs compétences en ingénierie et s’attacher à dispenser des formations certifiantes. On peut donc raisonnablement espérer l’amorce d’un changement de culture qui assimilera la formation non plus à une charge fiscale mais à un véritable investissement. Ce chemin est long et d’ici là nous aurons maintes fois l’occasion de revenir sur cette réforme.
